L'incidence du désistement au pénal sur le référé en matière de presse. Par Marie-Dominique Luccioni, Claire Varin, et Boris Khalvadjian, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 338 Vues comments
Il résulte de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 que : « Dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrêtera (...)
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