L'inaptitude d'un salarié peut être constatée durant un arrêt-maladie
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 174 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 24 mai 2023 (n° 22-10.517), la chambre sociale de la Cour de cassation indique que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, même si l'examen médical a été sollicité par ce dernier et s'est déroulé durant son arrêt de travail pour (...)
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