L'inapplicabilité du délit d'organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité aux dettes contractuelles

Par Quentin Reclou, Avocat. Le fait pour le débiteur d'organiser sa propre insolvabilité en augmentant son passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine ou en dissimulant une partie de ses biens afin de se soustraire à l'exécution d'une condamnation est pénalement réprimé. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/delit-organisation-frauduleuse-propre-insolvabilite-applique-pas-aux-dettes,47925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS