L'impact de l'état d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des institutions locales. Par Delphine Loubes, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 263 Vues comments
1. Sur les pouvoirs du Maire. Le Maire exerce, par délégation, l'ensemble des matières visées par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités à l'exception de « la réalisation des emprunts (...)
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