Le nouvel article 1222 fait partie du bloc de dispositions relatives aux nouveaux remèdes à l'inexécution du contrat. Il consacre la faculté pour le créancier, après mise en demeure, de faire exécuter (...)
L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction, l'article 1222 du Code civil. Par Julie Raignault, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 403 Vues comments
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