Publiée au Journal officiel le 11 février 2016, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrera en vigueur le 1er octobre (...)
L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction : 1er exemple, l'article 1221 du Code civil. Par Julie Raignault, Avocat.
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