Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Licenciement suite à une action en justice : réintégration d'une journaliste. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mélanie Guyard, Juriste.

Articles de droit

Au visa de l'alinéa 1er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, il prononce également la nullité du (...)