Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges ! Par Xavier Berjot, Avocat.

Le 14 février 2024 (n° 22-19.351 et n° 22-22.440), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants en matière de prescription des faits fautifs invoqués au soutien d'une procédure de licenciement. 1/ Rappels sur les délais de prescription des faits fautifs. Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales . Le délai de deux mois s'apprécie au jour où l'employeur dispose d'une connaissance exacte de la réalité, la nature et l'ampleur des faits fautifs reprochés (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-prescription-attention-aux-pieges,48934.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS