Licenciement : irrecevabilité de la preuve tirée d'une conversation privée Facebook d'un salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 22 décembre 2023 (n°21-11.330), la Cour de cassation réunie en assemblée plénière s'est prononcée sur la nullité du licenciement d'un salarié qui a échangé des propos insultants à l'encontre de son supérieur hiérarchique et de ses collègues, dans le cadre d'une conversation privée au moyen de la messagerie intégrée à son compte Facebook personnel installé sur son ordinateur professionnel. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Dès lors, une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-irrecevabilite-preuve-tiree-une-conversation-privee-facebook,48472.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS