Licenciement d'un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale. 1) Faits et procédure. Un salarié a été engagé en qualité de responsable du service achat, statut cadre, par la société Vinci énergies management international à compter du 1ᵉʳ octobre 2012 par contrat à durée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-expatrie-les-indemnites-rupture-doivent-etre-calculees-par,49403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS