Licenciement : date de rupture et date de notification

Par Xavier Berjot, Avocat. Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L1232-6 du Code du travail). La jurisprudence distingue parfois la date de rupture du contrat de travail et la date de notification du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-date-rupture-notification,47006.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS