L'horodatage électronique comme moyen de valider la conformité des prix promotionnels

Articles de droit

Protection / Articles de droit 46 Vues comments

La protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses des sites de vente en ligne en matière de promotions s'est récemment renforcée avec la Directive Européenne Omnibus. Les sanctions encourues se sont durcies et sont réellement appliquées. L'horodatage certifié apparaît comme un moyen de preuve du respect de la réglementation en cas de contrôle et peut également rassurer les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/horodatage-electronique-comme-moyen-valider-conformite-des-prix-promotionnels,47911.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Commentaires