L'expert CSE ne peut s'entretenir avec les salariés sans l'accord de l'employeur

Par Maximilien Bouchard, Juriste. Dans un arrêt du 28 juin 2023 publié au bulletin (Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293) la chambre sociale de la Cour de cassation indique que l'expert-comptable désigné dans le cadre d'une consultation du Comité Social et Economique (CSE), relative à la politique sociale de l'entreprise et qui entend mener des entretiens avec des salariés, doit préalablement obtenir l'accord de l'employeur. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/expert-habilite-par-cse-peut-entretenir-avec-les-salaries-sans-accord-employeur,47666.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS