L'expérimentation de la prescription de la médiation de la chambre sociale de la cour d'appel d'Orléans. Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 240 Vues comments
1- Le dispositif de la convocation par courrier. Le Président de la Chambre sociale rattaché à la Cour d'Appel d'Orléans a pris l'initiative de proposer la médiation de manière « systématique », avec (...)
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