L'exonération de la responsabilité pour faute de l'administration - La victime a recherché la réalisation de son préjudice

Par Nicolas Breton, Juriste. Rechercher la responsabilité de l'administration est une tâche complexe pour l'administré qui n'obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité administrative (pour faute/sans faute) est déterminée, elle peut tout de même échapper à cette responsabilité en recherchant si la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/exoneration-responsabilite-pour-faute-administration-victime-recherche,46457.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS