L'exception d'inexécution en matière de recouvrement de charges de copropriété : moyen de défense efficace ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 116 Vues comments
Par Charles Dulac, Avocat.
Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l'argument de l'exception d'inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.
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