L'évolution législative de la surveillance des communications internationales actée par la loi de programmation militaire. Par Alexis Deprau, Docteur en droit public.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 399 Vues comments
A la suite de l'avis positif rendu par le Conseil d'État, le 4 mai 2018, qui s'est notamment penché [1], le législateur est intervenu avec la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (...)
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