Lettre saisine Moukette

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 534 Vues comments

Voici ma lettre :


Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effect, je me trouve actuellement ...

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