Lettre de lilie80

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 485 Vues comments

Bonjour voici ma lettre.


Nous soussignés mr X et mlle X demeurant. ...tel...demande de bénéficier de là procédure de surendettement prévue aux articles L331-1 suivants du code de la consommation.
Cette demande est justifiée par le fait que nous ne pou...

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