L'Etat jugé responsable dans l'affaire des prothèses mammaires PIP. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 438 Vues comments
1) Sur la responsabilité pour carence fautive de l'Etat. Saisi par une victime, s'étant faite implanter le 29 avril 2005 des prothèses de la marque PIP, le tribunal s'est prononcé sur la (...)
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