L'essentiel des apports et modifications de la nouvelle procédure de divorce judiciaire. Par Caroline Le Bot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 253 Vues comments
I. Apports et modifications relatifs à l'introduction et au déroulement de l'instance A. La suppression de la procédure en 2 étapes. Le principe actuel veut que la procédure de divorce judiciaire se (...)
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