Les subventions et la commande publique.
Aides financieresAide prêt / Crédit / Aides financieres il y a 8 ans 471 Vues comments
... en contrepartie d'« aides financières », constitue un marché public et non une subvention (CAA MARSEILLE, 1er mars 2004, GAEC L'AURIER, req.
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