Les subtilités du délai d'appel en droit pénal. Par Cécile Ride, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 620 Vues comments

Toutefois, aux termes de l'alinéa 2, « le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas (...)

Commentaires