Les règles budgétaires de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 361 Vues comments

Dans cette affaire trouvaient à s'appliquer les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans leur version alors applicable au litige. Pour mémoire, cet article prévoyait que lorsque (...)

Commentaires