Les procédures spécifiques devant le Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 319 Vues comments

Au-delà de 10.000 euros. Restent sans représentation obligatoire les procédures spécifiques suivantes : les saisies des rémunérations ; les procédures collectives ; les élections professionnelles ; (...)
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