Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les principales dispositions en matière d'urbanisme et d'immobilier du projet de loi "Climat et résilience". Par Paul Gasnier, Elève-Avocat.

Articles de droit

Le projet de loi Climat et résilience [1] a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021. L'avis consultatif du Conseil d'Etat [2] rendu public le même jour s'avère pour le moins lapidaire et (...)