Les pouvoirs de police du maire à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire. Par Cyril de Guardia de Ponte, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 355 Vues comments
I. Rappels en matière de pouvoirs de police générale et spéciale du Maire et du Préfet. Rappelons que selon les dispositions de l'article 2122-4 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), (...)
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