Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les pouvoirs de la Cour d'appel statuant sur déféré. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

Sur renvoi de cassation, les intimées saisissent le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'est accueillie. Un déféré est formé et les intimées (...)