Les pièges de l'assistance mutuelle internationale en matière douanière. Par Jean Pannier, Avocat.

L'assistance mutuelle inter-douanes est régie par des règlements communautaires, notamment en matière d'accises, mais surtout par l'article 342 du Code des douanes : « Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. A cet effet, il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers ». Le piège réside (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-pieges-assistance-mutuelle-internationale-matiere-douaniere,48681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS