Les nouvelles règles en matière de décharge de solidarité fiscale. Par Didier Majerowiez, Avocat.

La loi du 31 mai 2024 visant à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2024. Elle complète et renforce le dispositif existant en matière de décharge de solidarité fiscale des ex-conjoints ou des ex-partenaires pacsés. Cet article fait le point sur les règles de la solidarité fiscale entre les ex-époux ou les ex-partenaires pacsés, ainsi que les possibilités offertes par la loi pour en être déchargé. 1) Le principe de la solidarité fiscale entre les conjoints, les partenaires pacsés, les ex-conjoints et les ex-partenaires pacsés. Conformément aux dispositions de l'article 1691 bis I du Code général des impôts, les époux et les partenaires (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-nouvelles-regles-matiere-decharge-solidarite-fiscale,50030.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS