Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les moyens juridiques de la douane dans la lutte anti-contrefaçon. Par Antoine Senex, Détective privé.

Articles de droit

La douane a pour mission de contrôler les individus, les marchandises et les capitaux (art. 464 et suiv. du Code des douanes) sur l'ensemble des points d'accès au territoire national français, (...)