Les modalités de la vente en vrac
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 118 Vues comments
Par Maia Spy, Avocate.
La publication du décret n°2023-837 du 30 août 2023, qui liste les produits ne pouvant être vendus en vrac, est l'occasion de revenir sur cette modalité de vente des produits, encouragée notamment par les objectifs de réduction des emballages imposés aux distributeurs.
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