Les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial. Par Nadia Bouyahia, Avocat et Claire Guilmineau, Elève-Avocate.

Focus sur les modalités de calcul du plafonnement du loyer renouvelé ou révisé d'un bail commercial : définition du plafonnement, ses champs d'applications, les indices à appliquer ainsi que la méthode de calcul. I. Le calcul du plafonnement du loyer renouvelé. Qu'est-ce que le plafonnement ? Le plafonnement est prévu par l'article L145-34 du Code de commerce et il constitue le maximum que le bailleur peut demander lors du renouvellement. Si le bailleur veut demander plus que ce plafond, il devra alors justifier d'un motif de déplafonnement, à savoir d'une modification notable d'un des éléments énumérés au 1° à 4 de l'article L145-33 du Code de commerce. Quel est le champ d'application du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-calcul-plafonnement-loyer-renouvele-revise-bail-commercial,49178.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS