Les maires autorisés à vérifier les terrains privés pour contrôler les dépôts de déchets sauvages. Par Orlane Sommaggio, Avocate.

Dans une décision récente rendue par la Cour de cassation, cette dernière a rendu un jugement qui a un impact significatif sur le pouvoir des autorités locales en matière de préservation de l'environnement. Cette décision, qui confirme le droit des maires à visiter des parcelles privées pour vérifier le respect des règles environnementales et l'existence de dépôts de déchets, est une étape importante dans la lutte contre la pollution et les nuisances environnementales. Cass. civ. 3, 1ᵉʳ février 2024, n° 22-17.089. Cette décision fait suite à un pourvoi contre une ordonnance de la Cour d'appel de Caen, confirmant une autorisation accordée au maire et au maire-adjoint d'une commune pour inspecter des terrains (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-maires-autorises-verifier-les-terrains-prives-pour-controler-les-depots,48787.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS