Les limites imposées au médecin agréé dans le contrôle des congés maladie.

(Droit administratif) Par Bénédicte Rousseau, #Avocat.. Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l'arrêt maladie d'un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l'obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 juillet 2022, n° 2107568-2203366. (Lire la suite...)