Les incidences de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux. Par David Semhoun, Avocat.

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Rappelons, à titre liminaire, les dispositions de l'article 1105 nouveau du Code civil, lequel énonce que les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales. (...)

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