Les grands objectifs de la réforme des situations de surendettement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 12 ans 551 Vues comments
Les situations de surendettement se définissent par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (article L.330-1 du code de la consommation).
Depuis 1989, il existe une pro...
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