Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Les fichiers d'un ordinateur professionnel non-identifiés par l'employé comme étant "privés". Par Sébastien Lagoutte.

Articles de droit

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, celle-ci impliquant en particulier le secret des correspondances. La Cour de cassation en a déjà (...)