[Les fausses infos] Si l'on est deux en voiture pendant le confinement, faut-il s'assoir à l'arrière ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 294 Vues comments
Il faut savoir que l'intérieur des véhicules est traditionnellement considéré comme privé (sauf exception). Par exemple, la circulaire du 2 mars 2011 (relative à la mise en œuvre de la loi n°2010-1192 (...)
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