Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

[Les fausses infos] Peut-on m'imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit.

Articles de droit

La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l'incrimination de port forcé d'une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu'un d'autre à porter un masque sur la voie publique, peut (...)