Les drones placés en quarantaine sur ordonnance ! Par Nathalie Ferrant et Nathalie Jouve, Avocates.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 211 Vues comments
1- L'ordonnance d'interdiction délivrée par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, haute juridiction administrative gardienne de nos libertés fondamentales, a été saisi en urgence par deux associations (...)
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