Les droits de l'héritier omis à la succession
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 171 Vues comments
Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
L'héritier omis lors du partage n'est pas dépourvu de ses droits à l'encontre des autres héritiers, même en présence d'un partage. Si cette omission résulte d'une abstention coupable des autres héritiers, l'héritier omis pourra demander à leur encontre leur condamnation pour recel (...)
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