Par son arrêt du 31 mars 2017 (req. n°392186), le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'une autorisation d'urbanisme respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ne suffit pas à (...)
Les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux autorisations d'urbanisme. Par Tiffen Marcel, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 533 Vues comments
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