Les demandes d'actes d'instruction.

[ Thème: Droit pénal ] Par Céline Cabaud, #Avocat: L'instruction (aussi appelée « information judiciaire ») est l'enquête menée par le magistrat instructeur à charge et à décharge conformément aux articles 81 et suivants du Code de procédure pénale. A ce titre, il dispose de tous les moyens qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité. S'il est dans l'impossibilité de procéder lui-même à ces actes, il peut donner commission rogatoire aux Officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter. (Lire la suite...)