Les conséquences de la qualité d'associé d'un époux marié sous le régime de la communauté réduites aux acquêts.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 206 Vues comments
(Droit civil)
Par Alexia Greffet, #Avocat Morgane Tanret, #Juriste.
La qualité d'associé d'un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ? (Lire la suite...)
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