Bonjour à tous,
J'ai souvent noté, à travers certains messages, que beaucoup de personnes ne savent pas de quel Tribunal elles relèvent....
Alors voici un petit récapitulatif :
Rappel sur les différentes compétences des tribunaux :
Justice et litiges : à quel tribunal s'adresser ?
Pour faire valoir ses droits ou se défendre, il faut bien parfois s'adresser à la justice.
Voici quels sont les juridictions et les tribunaux compétents en fonction...
LES COMPETENCES DES DIFFERENTS TRIBUNAUX
LES COMPETENCES DES DIFFERENTS TRIBUNAUX
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 7 ans 605 Vues comments
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