France : procédure d'opposition devant l'INPI et collectivités territoriales Depuis le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération (...)
Les collectivités territoriales protégées par le droit des marques. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 487 Vues comments
Commentaires