Les avocats doivent-ils remplir une attestation de déplacement ? Par Christophe Buffet, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 305 Vues comments

Par une décision du 7 novembre 2020 le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette question : Voici l'extrait de la décision qui fait allusion à cette situation de l'avocat : Sur les conclusions tendant (...)

Commentaires