Les avantages d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Margaux Chassery.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 622 Vues comments
Simple Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Leur accord sur la rupture est alors formalisé dans une convention prenant la (...)
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