Les aspects procéduraux des modes amiables de règlement des litiges. Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 317 Vues comments
Une lecture rapide du décret pourrait laisser penser que le « décret de simplification » a atteint son objectif. Mais de simplification, nous allons vite nous rendre compte qu'il n'y en a pas (...)
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